Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f869130c-1cc1-4ea4-9843-94f99771bcb5
- Début de validité
- 1 octobre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467152/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467152/article-12/versions/f869130c-1cc1-4ea4-9843-94f99771bcb5/
Sommaire du texte
Texte
Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 5 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-699 du 27 mai 1977 - art. Annexe, art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - art. Annexe, art. 12 (VT)
- CITATION Code civil - art. 1799-1 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-638 1994-07-25 art. 33 *date et spécificités d'application concernant les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1799-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1799-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1799-1