Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 744403b5-b1c1-434e-92cc-41adc0a4dc77
- Début de validité
- 3 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467153/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467153/article-13/versions/744403b5-b1c1-434e-92cc-41adc0a4dc77/
Sommaire du texte
Texte
L'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire.
Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-699 du 27 mai 1977 - art. Annexe, art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - art. Annexe, art. 12 (VT)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-638 1994-07-25 art. 33 *date et spécificités d'application concernant les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte*
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, art. 2