Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 30cb226b-5e29-4b4f-9096-dc79958f4d8a
- Début de validité
- 6 août 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467616/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467616/article-4/versions/30cb226b-5e29-4b4f-9096-dc79958f4d8a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables en cas d'expropriation des lieux loués.
Cependant, dans le cas où le propriétaire est assimilé à un sinistré total, par application de la législation sur la reconstruction, et a décidé de procéder à la reconstruction de l'immeuble, le locataire peut opter entre l'indemnité d'éviction due au titre de l'expropriation et le bénéfice du report prévu par la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 49-1096 1949-08-02 art. 1, art. 2 et art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-1096 du 2 août 1949 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1