Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f6aef7ff-a9e8-4b89-b76b-24696cadedf6
- Début de validité
- 6 août 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467646/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467646/article-7/versions/f6aef7ff-a9e8-4b89-b76b-24696cadedf6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public.
Historique
Évolution juridique
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