Loi n° 49-1096 du 2 août 1949 relative aux baux à loyer de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal détruits par suite d'actes de guerre - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 80bb8b78-1088-4cc7-a2d4-29fd4d952767
- Début de validité
- 6 août 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006467626/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006467626/article-5/versions/80bb8b78-1088-4cc7-a2d4-29fd4d952767/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont tenus aux mêmes obligations que les propriétaires sinistrés pour les immeubles qu'ils possédaient et dans lesquels étaient installés des commerçants.
Historique
Évolution juridique
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