Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41cb9f34-c956-4a97-bbeb-8cd637693a53
- Début de validité
- 19 janvier 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006468526/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006468526/article-8/versions/41cb9f34-c956-4a97-bbeb-8cd637693a53/
Sommaire du texte
Texte
Le privilège du créancier nanti en application de la présente loi subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.
L'article 2133 du code civil n'est pas applicable aux biens nantis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 16 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 2133 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 51-59 1951-01-18 art. 23 *champ d'application aux DOM -TOM*
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2133