Décret n°93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90b5c799-8494-4700-9c7c-a019223e6d09
- Début de validité
- 1 septembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006470742/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006470742/article-2/versions/90b5c799-8494-4700-9c7c-a019223e6d09/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds comporte deux grades :
- la classe normale qui comprend onze échelons ;
- la hors-classe qui comprend sept échelons.
Le nombre des emplois de professeur hors classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs de classe normale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-194 du 20 mars 1998 - art. 4 () JORF 22 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1996
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4