Décret n°91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc775dfb-48a5-4074-9ac7-29fee66abde6
- Début de validité
- 22 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006472938/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006472938/article-2/versions/bc775dfb-48a5-4074-9ac7-29fee66abde6/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent demander à bénéficier des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres :
- les personnes de nationalité française ;
- les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, installés en France, ainsi que les enfants de ces ressortissants.
Les intéressés doivent être détenteurs d'un diplôme d'études universitaires générales, d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ou d'une attestation de fin de deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles, obtenus en France ou dans un autre Etat et permettant de préparer l'une des licences ou l'un des diplômes requis pour l'inscription à l'un des concours visés à l'article 3 ci-dessous.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-429 du 15 mai 1996 - art. 1 () JORF 22 mai 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-586 1991-06-24 art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1