Arrêté du 26 juin 1998 pris en application de l'article 5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c75823d-f125-4559-aa9e-52c06bc26d22
- Début de validité
- 5 septembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006474790/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006474790/article-1/versions/2c75823d-f125-4559-aa9e-52c06bc26d22/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires désignés par le ministre des affaires étrangères, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité sont rattachés, dans l'exercice desdites attributions, à l'inspection générale des affaires étrangères.
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service d'affectation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - art. 5
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5