Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 295f8ffc-fed8-4c97-8d20-5a4bdb215e4f
- Début de validité
- 1 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024309537/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024309537/article-5/versions/295f8ffc-fed8-4c97-8d20-5a4bdb215e4f/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires ou agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail définies à l'article 5-2 sont désignés dans les administrations de l'Etat par le ministre, et dans les établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions du présent décret par le directeur de l'établissement, sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 5-1.
Ces fonctionnaires et agents, appelés inspecteurs santé et sécurité au travail, peuvent exercer leurs missions pour le compte de plusieurs administrations et établissements publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 37 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 16 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 19 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 1996 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 1996 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 avril 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1997 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1997 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 1998 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 septembre 1998 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 1999 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 1999 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1039 du 19 novembre 2013 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-32 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 1996
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 1996 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juillet 1996 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 1998 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 1998 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 1998 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7