Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac78841a-089b-460f-8c83-a8cb65a64f8a
- Début de validité
- 14 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475164/2005-01-19
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
59 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1290 1986-12-23 art. 30, art. 31, art. 41 ter, art. 42, art. 44 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 1 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 3 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 4 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 5 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 7 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 8 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
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