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Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 00780e6f-4230-40ab-8288-8413df031c36
Début de validité
21 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006495994/2005-01-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006495994/article-4/versions/00780e6f-4230-40ab-8288-8413df031c36/
Sommaire du texte

Le secrétariat de la commission est assuré par les directions départementales de l'équipement et, à Paris, par la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement.

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