Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b59f098c-6457-4d13-b25c-d2bed06c982e
- Début de validité
- 3 juin 1924
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475851/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006475851/article-6/versions/b59f098c-6457-4d13-b25c-d2bed06c982e/
Sommaire du texte
Texte
Sauf disposition contraire, il n'est pas dérogé par la présente loi aux règles de droit local provisoirement maintenues en vigueur par la loi portant introduction de la législation civile française ou par les textes législatifs postérieurs au 11 novembre 1918.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.