Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 615d9d16-75d0-4bf5-8791-625608f0476c
- Début de validité
- 3 juin 1924
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475858/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006475858/article-9/versions/615d9d16-75d0-4bf5-8791-625608f0476c/
Sommaire du texte
Texte
Les déterminations en marks dans les textes législatifs du droit local maintenu en vigueur sont remplacées par des déterminations en francs, sur la base d'équivalence, 1 mark égale 1,25 F.
Sont remplacées les expressions de "Etat allemand" ou "Empire allemand" par "Etat français" ; de "province" par "département" ; de "président de province" ou "de département" par "préfet" ; de "cercle" ou "d'arrondissement" par "sous-préfet" ; de "Banque d'Empire" par "Banque de France" ; les dénominations de toutes institutions et de tous établissements allemands par les dénominations similaires françaises ; et, en général, le terme "allemand" par "français".
La mention des Etats confédérés allemands est supprimée.
Les formes judiciaires sont remplacées par les formes notariées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.