Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12815e04-c20e-49c1-bebe-944e04e154fe
- Début de validité
- 23 septembre 1953
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475847/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006475847/article-5/versions/12815e04-c20e-49c1-bebe-944e04e154fe/
Sommaire du texte
Texte
La législation locale en matière commerciale est abrogée, sauf les dispositions suivantes qui continuent à être appliquées dans leur teneur au moment de la mise en vigueur de la présente loi :
Les articles 48 à 53 du code de commerce allemand sur la procuration générale (procura), mais seulement en ce qui concerne les commerçants ainsi que les sociétés commerciales prévues par cette loi.
Les articles 59 à 72, 74 à 83 du même code sur les commis et apprentis.
L'article 92 du même code sur les représentants de commerce.
Le code des professions (Gewerbeordnung).
La loi du 16 mai 1894 sur les ventes à tempérament, sauf en ce qui concerne la vente des valeurs de bourse, réglée par la loi française du 12 mars 1900.
La loi du 4 décembre 1899, sur les assemblées d'obligataires.
La loi du 1er mai 1889, révisée le 20 mai 1898, sur les sociétés coopératives.
La loi du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurances, à l'exclusion de l'assurance maritime et sauf les modifications prévues par la loi portant introduction de la législation civile française.
La loi du 13 juillet 1899 sur les banques hypothécaires.
La loi du 15 juin 1895 sur le flottage et la loi du 15 juin 1895, revisée le 20 mai 1898, sur la navigation intérieure, ainsi que les dispositions de la législation locale relatives à la responsabilité civile en matière de navigation intérieure, mais seulement, en tant que ces deux lois s'appliquent à la navigation rhénane.
Ne s'appliquent pas à la navigation rhénane les articles 596 et 617 du code des assurances sociales du 19 juillet 1911.
La loi du 3 mai 1886 sur l'impossibilité de mise en gage du matériel des chemins de fer.
La loi du 6 juillet 1904 sur les conseils de prud'hommes commerciaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des transports - art. L4471-1 (V)
- CONCORDE Code du travail - art. L1234-16 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 53-875 1953-09-22 JORF 23 septembre 1953 rectificatif JORF 4 novembre 1953 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de commerce allemand 48 à 53, 59 à 72, 74 à 83, 92 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code des assurances 596, 617
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 99-532 1999-06-25 art. 111 (abrogation de la loi d'Empire du 13 juillet 1899 sur les banques hypothécaires)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L4471-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L1234-16