Arrêté du 24 novembre 1995 portant création et composition de la commission spéciale chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9798411d-3332-4bdb-bb9a-5d5b4c838921
- Début de validité
- 12 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476159/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476159/article-6/versions/9798411d-3332-4bdb-bb9a-5d5b4c838921/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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