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Arrêté du 24 novembre 1995 portant création et composition de la commission spéciale chargée d'examiner les candidatures pour le recrutement dans le corps des attachés de la police nationale - Article 2

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Mise à jour en retard — 8e7f3e8e-11de-42e0-b59d-acb149473c62
Début de validité
1 septembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022805503/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022805503/article-2/versions/8e7f3e8e-11de-42e0-b59d-acb149473c62/
Sommaire du texte

Elle est composée comme suit :

-le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;

-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;

-le préfet de police ou son représentant ;

-un administrateur civil de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

-le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;

-le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ;

-le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.

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