Jurisfac

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - Article R39

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 60bffdf0-a0f0-49b1-9172-2ee6432d996b
Début de validité
7 décembre 1962
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 juillet 2026 à 21h10
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 06h19 — 7e13069b-8452-4893-a360-e9752f859286
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006476223/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476223/article-r39/versions/60bffdf0-a0f0-49b1-9172-2ee6432d996b/
Sommaire du texte

Les mutilés de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive d'un taux au moins égal à 65 % (soixante-cinq pour cent) pour blessures de guerre ou infirmités considérées comme telles peuvent, selon leur grade, obtenir sur leur demande la médaille militaire ou une distinction dans l'ordre national de la Légion d'honneur sous réserve qu'ils n'aient pas déjà reçu l'une ou l'autre de ces récompenses en considération des blessures de guerre ou des infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R39 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle