Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R351-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 771d5aee-cc7d-447c-a9f6-714cf86c1c50
- Début de validité
- 1 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037673658/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037673658/article-r351-8/versions/771d5aee-cc7d-447c-a9f6-714cf86c1c50/
Sommaire du texte
Texte
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées aux blessures.
En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 28
Citations
- CITATION Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - art. R39
- CITATION Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire - art. R46-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 28
Citations
- CITATION Article R39
- CITATION Article R46-1
- CITATION Article R46-1