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Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues - Article 17

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Mise à jour en retard — e11f4cfd-bd0a-46bd-9283-10d021aea4ac
Début de validité
1 août 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476519/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476519/article-17/versions/e11f4cfd-bd0a-46bd-9283-10d021aea4ac/
Sommaire du texte

Les membres des corps visés à l'article 1er ci-dessus, titulaires du grade provisoire de secrétaire en chef visé à l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou le grade assimilé de leur corps dans les conditions suivantes :

a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;

b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :



GRADE
d'origine

GRADE DU CORPS
d'intégration

ANCIENNETE
conservée dans la limite de la durée de l'échelon

Secrétaire en chef
(grade provisoire)

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
(ou grade assimilé)

7 e échelon :

-après 4 ans

7e échelon

Ancienneté conservée moins 4 ans

-avant 4 ans

6e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans

6 e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée majorée de 6 mois

5 e échelon :

-après 2 ans

5e échelon

Ancienneté conservée moins 2 ans

-avant 2 ans

4e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an

4 e échelon :

-après 1 an

4e échelon

Ancienneté conservée moins 1 an

-avant 1 an

3e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois

3 e échelon :

-après 6 mois

3e échelon

Ancienneté conservée moins 6 mois

-avant 6 mois

2e échelon

Ancienneté conservée majorée de 2 ans

2 e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée

1 er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
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