Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
  4. CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
  5. Article 23

Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues - Article 23

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 août 1995

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 46af4ec7-022d-4586-9285-01da441d473e
Début de validité
1 août 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476526/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476526/article-23/versions/46af4ec7-022d-4586-9285-01da441d473e/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. CHAPITRE IV : Dispositions spéciales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
    7. Article 19
    8. Article 20
    9. Article 21
    10. Article 22
    11. Article 23
    12. Article 24
    13. Article 25
    14. Article 26
  6. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. CHAPITRE IV : Dispositions spéciales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
    7. Article 19
    8. Article 20
    9. Article 21
    10. Article 22
    11. Article 23
    12. Article 24
    13. Article 25
    14. Article 26
  6. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :


GRADE D'ORIGINE

GRADE D'ASSIMILATION

Secrétaire administratif chef de section (ou grade assimilé)

Secrétaire administratif de classe normale (ou grade assimilé)

5 e échelon

13 e échelon

4 e échelon

13 e échelon

3 e échelon

12 e échelon

2 e échelon

11 e échelon

1 er échelon

10 e échelon

Secrétaire administratif (ou grade assimilé)

12 e échelon

12 e échelon

11 e échelon

11 e échelon

10 e échelon

10 e échelon

9 e échelon

9 e échelon

8 e échelon

8 e échelon

7 e échelon

7 e échelon

6 e échelon

6 e échelon

5 e échelon

5 e échelon

4 e échelon

4 e échelon

3 e échelon

3 e échelon

2 e échelon

2 e échelon

1 er échelon

1 er échelon



Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 15 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 août 1995 Version 23 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 22Article 24 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L16 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données