Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ca95f19-65dd-4ad8-9ef0-8be73c6ca05b
- Début de validité
- 25 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476874/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les grades de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle et de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle sont créés à compter du 1er août 1994.
Les nominations dans ces deux grades ne pourront être prononcées, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, que dans les conditions prévues respectivement aux articles 20, 23, 24 et 25 et aux articles 30, 33, 34 et 35 ci-dessous.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 35 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 40 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1534 1985-12-31
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40