Décret n°95-151 du 7 février 1995 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale - Article 1

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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 1995 - art. 1 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 1 (V)