Décret n°95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96c2ef94-b1ec-4d02-9970-f40db5b10f01
- Début de validité
- 26 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006477599/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006477599/article-26/versions/96c2ef94-b1ec-4d02-9970-f40db5b10f01/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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GRADE D'ORIGINE |
GRADE D'INTEGRATION |
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Contrôleur divisionnaire |
Contrôleur divisionnaire |
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7e échelon : |
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- après 4 ans |
7e échelon |
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- avant 4 ans |
6e échelon |
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6e échelon |
5e échelon |
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5e échelon : |
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- après 2 ans |
5e échelon |
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- avant 2 ans |
4e échelon |
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4e échelon : |
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- après 1 an |
4e échelon |
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- avant 1 an |
3e échelon |
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3e échelon : |
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- après 6 mois |
3e échelon |
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- avant 6 mois |
2e échelon |
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2e échelon : |
2e échelon |
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1er échelon |
1er échelon |
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'achèvement des opérations de reclassement des actifs ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)
- CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L16 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 76-1126 1976-12-09
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16