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Loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances - Article 1

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Mise à jour en retard — 6e41e3c4-ff96-4e99-a1d9-e7b1b250d576
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478518/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006478518/article-1/versions/6e41e3c4-ff96-4e99-a1d9-e7b1b250d576/
Sommaire du texte

Le privilège accordé au bailleur d'un fonds rural par l'article 2332 du code civil ne peut être exercé, même quand le bail a acquis date certaine, que pour les fermages des deux dernières années échues, de l'année courante et d'une année, à partir de l'expiration de l'année courante, ainsi que pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être accordés par les tribunaux.

La disposition contenue dans le paragraphe précédent ne s'applique pas aux baux ayant acquis date certaine avant la promulgation de la présente loi.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2332
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2332

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