Code civil - Article 2332
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cac631db-4eae-45d2-a303-ee7441f3a4f6
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071375/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071375/article-2332/versions/cac631db-4eae-45d2-a303-ee7441f3a4f6/
Sommaire du texte
Texte
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;
2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;
3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2102 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 19 février 1889 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 68 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 103 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 57 (V)
- CITATION Code civil - art. 2277 (V)
- CITATION Code civil - art. 2280 (T)
- CITATION Code civil - art. 2508 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L624-11 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L643-8 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-7 (V)
- CITATION Code des douanes - art. L323-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. L4122-16 (V)
- CITATION Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 89 (VT)
- CITATION Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 91 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L3253-23 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (VD)
- CITATION Code rural - art. L417-5 (V)
- CITATION Code rural - art. L753-5 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L462-11 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 5 septembre 1807 - art. 2 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L7412-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L7412-1