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  3. Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
  4. Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit.
  5. Article 31

Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 31

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 mai 1995

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4fd463c3-5d31-463b-836c-c7599f56ad50
Début de validité
10 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478794/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006478794/article-31/versions/4fd463c3-5d31-463b-836c-c7599f56ad50/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Section 1 : Recrutement. Consulter cette section

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  5. Section 2 : Formation. Consulter cette section

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  6. Section 3 : Déroulement de carrière. Consulter cette section

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  7. Section 4 : Disponibilité et temps de travail. Consulter cette section

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  8. Section 5 : Durée d'affectation et mobilité. Consulter cette section

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  9. Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit. Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
    7. Article 35
    8. Article 36
    9. Article 37
    10. Article 38
    11. Article 39
    12. Article 40
    13. Article 41
  10. Section 7 : Discipline. Consulter cette section

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  11. Section 8 : Dispositions de caractère social et médical. Consulter cette section

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  12. Section 9 : Organismes de concertation et de participation. Consulter cette section

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  13. Section 10 : Droit syndical. Consulter cette section

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  14. Section 11 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  15. Article 63
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Section 1 : Recrutement. Consulter cette section

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  5. Section 2 : Formation. Consulter cette section

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  6. Section 3 : Déroulement de carrière. Consulter cette section

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  7. Section 4 : Disponibilité et temps de travail. Consulter cette section

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  8. Section 5 : Durée d'affectation et mobilité. Consulter cette section

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  9. Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit. Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
    7. Article 35
    8. Article 36
    9. Article 37
    10. Article 38
    11. Article 39
    12. Article 40
    13. Article 41
  10. Section 7 : Discipline. Consulter cette section

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  11. Section 8 : Dispositions de caractère social et médical. Consulter cette section

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  12. Section 9 : Organismes de concertation et de participation. Consulter cette section

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  13. Section 10 : Droit syndical. Consulter cette section

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  14. Section 11 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  15. Article 63
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le fonctionnaire actif des services de la police nationale qui fait l'objet d'une mesure de suspension à plein traitement est soumis à l'interdiction de cumul de son traitement et de la rémunération d'une activité privée rémunérée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 mai 1995 Version 31 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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