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  3. Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
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  5. Article 40

Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale - Article 40

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 mai 1995
Fin de vigueur
14 mars 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e73909aa-8fea-453b-816d-df955a7c73c3
Début de validité
10 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478804/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006478804/article-40/versions/e73909aa-8fea-453b-816d-df955a7c73c3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Section 1 : Recrutement. Consulter cette section

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  5. Section 2 : Formation. Consulter cette section

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  6. Section 3 : Déroulement de carrière. Consulter cette section

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  7. Section 4 : Disponibilité et temps de travail. Consulter cette section

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  8. Section 5 : Durée d'affectation et mobilité. Consulter cette section

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  9. Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit. Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
    7. Article 35
    8. Article 36
    9. Article 37
    10. Article 38
    11. Article 39
    12. Article 40
    13. Article 41
  10. Section 7 : Discipline. Consulter cette section

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  11. Section 8 : Dispositions de caractère social et médical. Consulter cette section

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  12. Section 9 : Organismes de concertation et de participation. Consulter cette section

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  13. Section 10 : Droit syndical. Consulter cette section

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  14. Section 11 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  15. Article 63
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Section 1 : Recrutement. Consulter cette section

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  5. Section 2 : Formation. Consulter cette section

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  6. Section 3 : Déroulement de carrière. Consulter cette section

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  9. Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit. Consulter cette section
    1. Article 29
    2. Article 30
    3. Article 31
    4. Article 32
    5. Article 33
    6. Article 34
    7. Article 35
    8. Article 36
    9. Article 37
    10. Article 38
    11. Article 39
    12. Article 40
    13. Article 41
  10. Section 7 : Discipline. Consulter cette section

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  11. Section 8 : Dispositions de caractère social et médical. Consulter cette section

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  12. Section 9 : Organismes de concertation et de participation. Consulter cette section

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  13. Section 10 : Droit syndical. Consulter cette section

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  14. Section 11 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  15. Article 63
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Si le total des absences liées aux congés de maladie dépasse 365 jours pendant une période de 15 mois, les fonctionnaires visés à l'article précédent peuvent, après avis du comité médical compétent, soit être mis en disponibilité dans les conditions prévues par l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 modifié susvisé, soit être reclassés, soit être admis à la retraite par voie de réforme.

Dans ce dernier cas, les fonctionnaires peuvent prétendre au maintien de leur traitement et de l'indemnité de sujétion spéciale jusqu'à la décision d'admission à la retraite, prise après avis de la commission de réforme, sous réserve que cette décision intervienne dans un délai de deux mois à compter du 365e jour de congé.

En cas de mise en disponiblité d'office, le fonctionnaire perçoit une allocation représentant un demi-traitement et la moitié des indemnités prévues à l'article 39 ci-dessus. Ce demi-traitement est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au moment de sa mise en disponibilité. Cette allocation est soumise à l'impôt sur le revenu.

Toutefois les fonctionnaires ayant bénéficié du congé prévu à l'article précédent, qui sont reconnus dans l'impossibilité définitive de reprendre leurs fonctions ou remplissent les conditions d'ancienneté exigées pour l'ouverture du droit à pension, peuvent être réformés à leur demande ou sur décision de l'administration avant l'expiration du délai de quinze mois mentionné ci-dessus.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 mai 1995 Version 40 — MODIFIE
  2. 14 mars 2022 Version 40 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 43 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 39 (V)

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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