Jurisfac

Ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 9373ef93-8ea5-432a-9862-fad7eed77214
Début de validité
6 janvier 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478901/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006478901/article-2/versions/9373ef93-8ea5-432a-9862-fad7eed77214/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 et nonobstant toute convention contraire, les personnes visées à l'article 1er ont la faculté de sous-louer leur logement pour la durée de leur éloignement.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 78
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 78
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 78
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 78

Consulter la page officielle