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Ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 8b09f18b-b86d-4440-b24c-2ea526e0ef96
Début de validité
6 janvier 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478916/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006478916/article-3/versions/8b09f18b-b86d-4440-b24c-2ea526e0ef96/
Sommaire du texte

Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable aux bénéficiaires de la présente loi qui ont loué ou sous-loué leur logement pour la durée de leur éloignement.

Les dispositions de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 et celles de la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 modifiée ne sont pas applicables aux bénéficiaires des locations ou sous-locations mentionnées à l'alinéa précédent.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la construction L613-1, L613-2, L613-3, L613-4, L613-5 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 49-972 1949-07-21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 51-1372 1951-12-01

Autres relations

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