Ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba3fd970-ec66-4a7b-8f53-e14b1a51d133
- Début de validité
- 6 janvier 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006478882/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006478882/article-1/versions/ba3fd970-ec66-4a7b-8f53-e14b1a51d133/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 10 (par. 2), 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas opposables aux fonctionnaires ayant fait l'objet d'une mesure d'affectation ou de détachement dans les conditions prévues par la loi n° 57-871 du 1er août 1957, ni aux militaires appartenant à une unité stationnée en Afrique du Nord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 48-1360 1948-09-01 art. 10, art. 19, art. 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 19 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 20 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-871 1957-08-01
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-24 du 3 janvier 1959 - art. 2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 60-1371 1960-12-21 art. 1 (extension d'application)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 10 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 19 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 20 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 20