Décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public - Article 27

Par dérogation aux dispositions du tableau figurant à l'article 20 ci-dessus, un receveur des finances de première catégorie peut, après avis des commissions administratives compétentes, être nommé, hors cycle, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie. Un trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie peut, dans les mêmes conditions, être nommé receveur des finances de 1re catégorie.

Lorsqu'une nomination à l'un de ces grades a été prononcée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, aucune nouvelle nomination ne peut être prononcée en application du présent article avant que la nomination correspondant à l'autre grade soit intervenue ou qu'un délai de cinq ans se soit écoulé à compter de la nomination initiale.