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  3. Décret n°95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  4. CHAPITRE III : Avancement.
  5. Article 11

Décret n°95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 11

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
3 août 1995

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 1f6f63fb-9a0b-42b8-bbd3-5430a95ddcf4
Début de validité
3 août 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006479775/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006479775/article-11/versions/1f6f63fb-9a0b-42b8-bbd3-5430a95ddcf4/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
  4. CHAPITRE IV : Dispositions spéciales. Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  6. Article 32
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : Avancement. Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
    5. Article 14
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    7. Article 16
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  6. Article 32
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Texte

La durée passée dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :

GRADES

ECHELONS

DUREE

Moyenne

Minimale

Chef de service régional

1er

2 ans 6 mois

2 ans

Directeur départemental de classe exceptionnelle

1er

2 ans 6 mois

2 ans

Directeur départemental de classe normale

2e

1er


2 ans 6 mois

2 ans 6 mois


2 ans

2 ans


Chef de service départemental

4e

3e

2e

1er


3 ans

2 ans 6 mois

2 ans 6 mois

2 ans 6 mois


2 ans 3 mois

2 ans

2 ans

2 ans


Inspecteur principal de 1re classe

2e

1er


3 ans

3 ans


2 ans 3 mois

2 ans 3 mois


Inspecteur principal de 2e classe

4e

3e

2e

1er


3 ans

2 ans 6 mois

2 ans

2ans


2 ans 3 mois

2 ans

1 an 6 mois

1 an et 6 mois


Notes


Décret 2007-119 du 30 janvier 2007 art. 31 : Les réserves s'appliquent aux chefs de service régional, aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux inspecteurs stagiaires en fonction à la date de publication (31 janvier 2007) du présent décret.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 août 1995 Version 11 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 - art. 31 (V) JORF 31 janvier 2007 en vigueur le 1er février 2007 sous réserve art. 31

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 31

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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