Décret n°95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 24
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ea2d345a-2e9c-4b2a-bcf6-f4121149edb1
- Début de validité
- 3 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006479790/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006479790/article-24/versions/ea2d345a-2e9c-4b2a-bcf6-f4121149edb1/
Sommaire du texte
Texte
Les chefs de service départemental sont reclassés dans le nouveau grade de chef de service départemental conformément au tableau de correspondance ci-après :
|
CHEF DE SERVICE |
CHEF DE SERVICE |
|
|
Ancienne situation |
Echelons |
Ancienneté d'échelon |
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4e échelon |
4e |
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans |
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3e échelon |
3e |
Ancienneté acquise |
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2e échelon |
2e |
Un demi de l'ancienneté acquise majorée de 1 an |
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1er échelon : |
2e |
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois |
L'application du tableau de correspondance ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux inspecteurs principaux promus au grade de chef de service départemental après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des inspecteurs principaux dont le rang d'ancienneté était au moins égal au leur et qui ont été promus au grade de chef de service départemental avant cette date.
Notes
Décret 2007-119 du 30 janvier 2007 art. 31 : Les réserves s'appliquent aux chefs de service régional, aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux inspecteurs stagiaires en fonction à la date de publication (31 janvier 2007) du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 - art. 31 (V) JORF 31 janvier 2007 en vigueur le 1er février 2007 sous réserve art. 31
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 31