Décret n°95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Article 31
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a4abf41f-66b1-4cf3-b9e4-bc0cb0fa8b8d
- Début de validité
- 3 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006479797/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006479797/article-31/versions/a4abf41f-66b1-4cf3-b9e4-bc0cb0fa8b8d/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Notes
Décret 2007-119 du 30 janvier 2007 art. 31 : Les réserves s'appliquent aux chefs de service régional, aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux inspecteurs stagiaires en fonction à la date de publication (31 janvier 2007) du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
63 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 23 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 24 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 25 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 26 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 27 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 28 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 29 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 - art. 31 (V) JORF 31 janvier 2007 en vigueur le 1er février 2007 sous réserve art. 31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-425 1988-04-25
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-425 du 25 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17