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Décret n°96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides - Article 2

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Mise à jour en retard — f7a5775d-f0cf-4aa8-a12e-c98f27a02b71
Début de validité
4 août 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482390/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482390/article-2/versions/f7a5775d-f0cf-4aa8-a12e-c98f27a02b71/
Sommaire du texte

Le montant annuel des crédits affectés au versement de la prime de service est fixé, pour chaque exercice, à 7,5 p. 100 du montant total effectivement engagé des traitements bruts des personnels ayant vocation à bénéficier de cette prime.

Dans la limite des crédits définis à l'alinéa précédent, le montant individuel de la prime de service est fixé en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent.

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