Décret n°96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85caa855-5b97-4f97-bff0-6d82990d075f
- Début de validité
- 4 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482398/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482398/article-6/versions/85caa855-5b97-4f97-bff0-6d82990d075f/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 71-640 du 29 juillet 1971 relatif à l'attribution de primes de service au personnel de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-972 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 71-640 1971-07-29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1