Décret n°96-884 du 9 octobre 1996 portant transformation d'emplois au ministère de l'économie et des finances - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 369ead58-5c00-466e-8729-89e93b834a89
- Début de validité
- 11 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482944/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482944/article-3/versions/369ead58-5c00-466e-8729-89e93b834a89/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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