Décret n°96-884 du 9 octobre 1996 portant transformation d'emplois au ministère de l'économie et des finances - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — af4822e6-959d-447a-a89a-d0316e977e62
- Début de validité
- 11 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006482948/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006482948/article-2/versions/af4822e6-959d-447a-a89a-d0316e977e62/
Sommaire du texte
Texte
Sont créés au chapitre 31-90 du budget des services financiers quatre emplois de contrôleur financier de 1re et 2e classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.