Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad49059b-6653-4586-bb65-26c4fc7d64af
- Début de validité
- 11 décembre 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483163/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006483163/article-10/versions/ad49059b-6653-4586-bb65-26c4fc7d64af/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est complété par :
1° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles les locaux doivent être répartis en catégories (annexe I) ;
2° Un tableau donnant le décompte du montant du loyer au 1er janvier 1949 pour le local de référence prévu à l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 (annexe II).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 48-1881 1948-09-01 annexe I, annexe II — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 31 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31