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  3. Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 mars 1949

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9961a13d-8b71-4387-a51a-8325243c5596
Début de validité
21 mars 1949
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029439228/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029439228/article-3/versions/9961a13d-8b71-4387-a51a-8325243c5596/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. LEGIARTI000054589067
  6. Article 5
  7. LEGIARTI000054589074
  8. Article 6
  9. Article 6
  10. Article 7
  11. LEGIARTI000054589077
  12. Article 8
  13. Article 10
  14. Article 8
  15. Annexes Consulter cette section

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  16. Article 10
  17. Article 11
  18. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. LEGIARTI000054589067
  6. Article 5
  7. LEGIARTI000054589074
  8. Article 6
  9. Article 6
  10. Article 7
  11. LEGIARTI000054589077
  12. Article 8
  13. Article 10
  14. Article 8
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  16. Article 10
  17. Article 11
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le prix annuel du mètre carré du logement de référence défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi, d'une surface corrigée évaluée à 36 m² conformément aux énonciations figurant à l'annexe II ci-après, est fixé, à la date du 1er janvier 1949, à la somme de 1,60 F. Ce logement est considéré comme classé dans la troisième catégorie, sous-catégorie A.



En partant de cette donnée, les prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après, l'expression surface corrigée du local, arrondie au mètre carré inférieur, étant entendue au sens de l'article 11 du décret du 22 novembre 1948 susvisé.

Immeubles collectifs



CATEGORIE

POUR

CHACUN

des

10 premiers

mètres carrés

de surface

corrigée

POUR CHACUN

DES SUIVANTS

Jusqu'à Au-delà
1
37
200 m² : 21
18
2 A
30 150 m² : 18
15
2 B
25 100 m² : 16
13
2 C
22 70 m² : 14
11
3 A
19,40 50 m² : 11
9
3 B
18 40 m² : 9
7,50
4 15 35 m² : 7
6


Maisons individuelles


CATEGORIE

POUR

CHACUN

des

10 premiers

mètres carrés

de surface

corrigée

POUR CHACUN

DES SUIVANTS

Jusqu'à
Au-delà
1 39
225 m² : 19
16
2 A
32 175 m² : 16
14
2 B
27 125 m² : 14
12
2 C
25 90 m² : 12 10
3 A
23,30 70 m² : 9,5
8
3 B
20 50 m² : 8
7
4 17 40 m² : 6
5

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 11 décembre 1948 Version 3 — MODIFIE
  2. 21 mars 1949 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 49-382 du 17 mars 1949, v. init.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 31 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 - art. 9 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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