Décret n°97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60a43661-ae72-4b92-838f-3d05369b6e78
- Début de validité
- 10 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006484600/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006484600/article-5/versions/60a43661-ae72-4b92-838f-3d05369b6e78/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du 4° de l'article 1er de la même loi, les candidats aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les disciplines d'enseignement technique doivent justifier des conditions de diplômes ou de titres prévues au 1° de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-778 1992-08-03 art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-778 1992-08-03
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1