Décret n°97-462 du 9 mai 1997 portant organisation de concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement et d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85ac68c8-cea1-4a9f-aaa1-536eead71d15
- Début de validité
- 10 mai 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006484601/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006484601/article-6/versions/85ac68c8-cea1-4a9f-aaa1-536eead71d15/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 3 ci-dessus.
L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-462 du 9 mai 1997 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-778 1992-08-03
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3