Décret n°84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4d4885e-3fdf-42e6-837c-df43769d7834
- Début de validité
- 17 février 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485104/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485104/article-11/versions/b4d4885e-3fdf-42e6-837c-df43769d7834/
Sommaire du texte
Texte
Les ouvriers autorisés à accomplir une période de service à temps partiel sont exclus du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l'article 3, ainsi que des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 susvisé, les services à temps partiel étant considérés comme emploi pour l'application des règles posées au titre II dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1936-10-29 art. 7 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-105 du 13 février 1984 - art. 3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3