Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a29ebdf-cfc0-4a84-99ba-800ac08a6f46
- Début de validité
- 22 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485178/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485178/article-31/versions/2a29ebdf-cfc0-4a84-99ba-800ac08a6f46/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-71 1992-01-16 art. 1, art. 7 JORF 22 janvier 1992
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 39 (M)