Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd35f24d-81c1-431e-b122-ca37c2fecb9f
- Début de validité
- 28 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006485809/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006485809/article-25/versions/cd35f24d-81c1-431e-b122-ca37c2fecb9f/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un détachement de longue durée pour participer à une mission de coopération, pour servir dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, pour dispenser un enseignement ou remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international ou qui fait l'objet d'un détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d'origine s'il est mis fin à son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 24 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 24
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1