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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
  4. Titre II : Du détachement
  5. Chapitre III : De la durée et de la cessation du détachement.
  6. Article 21

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Article 21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 mai 2010

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Version
Mise à jour en retard — 71d62180-645a-4db9-a4c8-adbd8370f065
Début de validité
12 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022196086/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022196086/article-21/versions/71d62180-645a-4db9-a4c8-adbd8370f065/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la mise à disposition Consulter cette section

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  2. Titre II : Du détachement Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Des cas de détachement. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Des conditions de détachement. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : De la durée et de la cessation du détachement. Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
      3. Article 22
      4. Article 23
      5. Article 23-1
      6. Article 24
      7. Article 25
      8. Article 26
      9. Article 26-1
      10. Article 26-2
      11. Article 26-3
      12. Article 26-4
    4. Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Du détachement d'office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Consulter cette section

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  4. Titre III bis : De l'intégration directe. Consulter cette section

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  5. Titre IV : De la position hors cadres des fonctionnaires. Consulter cette section

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  6. Titre V : De la disponibilité des fonctionnaires. Consulter cette section

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  7. Titre VI : Dispositions communes aux titres Ier à V Consulter cette section

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  8. Titre VII : De la position de congé parental. Consulter cette section

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  9. Titre VIII : De certaines modalités de cessation définitive de fonctions Consulter cette section

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  10. Titre IX : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  11. Article 63
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la mise à disposition Consulter cette section

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  2. Titre II : Du détachement Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Des cas de détachement. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Des conditions de détachement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : De la durée et de la cessation du détachement. Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
      3. Article 22
      4. Article 23
      5. Article 23-1
      6. Article 24
      7. Article 25
      8. Article 26
      9. Article 26-1
      10. Article 26-2
      11. Article 26-3
      12. Article 26-4
    4. Chapitre IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Du détachement d'office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Consulter cette section

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  4. Titre III bis : De l'intégration directe. Consulter cette section

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  5. Titre IV : De la position hors cadres des fonctionnaires. Consulter cette section

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  6. Titre V : De la disponibilité des fonctionnaires. Consulter cette section

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  7. Titre VI : Dispositions communes aux titres Ier à V Consulter cette section

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  8. Titre VII : De la position de congé parental. Consulter cette section

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  9. Titre VIII : De certaines modalités de cessation définitive de fonctions Consulter cette section

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  10. Titre IX : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  11. Article 63
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessous.

Le détachement de longue durée prononcé au titre des 1° et 2° de l'article 14 ne peut être renouvelé, au-delà d'une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou le cadre d'emplois concerné en application du quatrième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Le détachement de longue durée prononcé au titre de l'article 14 (7°, b) pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ne peut toutefois excéder deux années. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée n'excédant pas deux années.


Historique

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Évolution juridique

  1. 20 septembre 1985 Version 21 — MODIFIE
  2. 23 septembre 1998 Version 21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 octobre 2007 Version 21 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 12 mai 2010 Version 21 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-467 du 7 mai 2010 - art. 7

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 13 bis

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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