Décret n°80-426 du 9 juin 1980 relatif aux modalités d'intégration en qualité de fonctionnaire des agents en fonctions dans les conseils de prud'hommes, autres que les secrétaires et secrétaires adjoints, en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b206272-686c-45c9-847c-0a5e3132fd08
- Début de validité
- 1 janvier 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486258/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486258/article-1/versions/3b206272-686c-45c9-847c-0a5e3132fd08/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires des catégories C et D des conseils de prud'hommes comprennent :
Des agents de bureau, des sténodactylographes, des commis soumis aux dispositions du décret susvisé du 30 juillet 1958 ;
Des agents techniques de bureau régis par les dispositions du décret susvisé du 29 avril 1971 ;
Des agents de service régis par les dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1971.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-651 1958-07-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 71-341 1971-04-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 71-989 1971-12-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-426 du 9 juin 1980 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-426 du 9 juin 1980 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-44 1979-01-18