Décret n°80-426 du 9 juin 1980 relatif aux modalités d'intégration en qualité de fonctionnaire des agents en fonctions dans les conseils de prud'hommes, autres que les secrétaires et secrétaires adjoints, en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aadcaf0a-9c70-42ff-8722-74af028f0ee5
- Début de validité
- 1 janvier 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486263/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486263/article-6/versions/aadcaf0a-9c70-42ff-8722-74af028f0ee5/
Sommaire du texte
Texte
Les intégrations et les reconstitutions de carrière sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis d'une commission nationale d'intégration, composée comme suit :
Un magistrat appartenant au moins au premier grade, président ;
Trois magistrats ou fonctionnaires de catégorie A ;
Quatre représentants des personnels des conseils de prud'hommes.
Le président a voix prépondérante.
Le président et les autres membres de cette commission sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-426 du 9 juin 1980 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-1075 du 15 décembre 1982 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-44 1979-01-18