Décret n°79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 643d7b83-098e-438d-83f4-e032a497c69a
- Début de validité
- 28 février 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006486282/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006486282/article-1/versions/643d7b83-098e-438d-83f4-e032a497c69a/
Sommaire du texte
Texte
La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé est prononcée par arrêté de ce seul ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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